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1960-8748
publication abandonnée
 

 ARTICLE VOL 12/1-4 - 2009  - pp.69-84  - doi:10.3166/sdm.12.1-2.69-84
TITRE
Innovation et réglementation du pricing des dispositifs médicaux en France

RÉSUMÉ
Le marché français des dispositifs médicaux admis au remboursement en secteur ambulatoire est caractérisé par un demandeur dominant pour une multitude de producteurs. Ce quasi-monopsone d'État est un marché administré, à financement socialisé et budget contraint. Mais l'acheteur dominant doit s'assurer de la présence des producteurs sur le marché et de leur traitement équitable, ne pas compromettre les chances des patients, et ne pas déclasser le pays face à l'innovation médicale. Ce travail examine la place de l'innovation, telle que réglementée dans le pricing des DM : dans un marché ouvert à la concurrence, l'innovation est un avantage compétitif récompensé par le gain de parts de marché. Dans le contexte français, l'« innovation » est une qualification restrictive entre les mains de l'organe de pricing, qui lui permet de maintenir un intérêt des producteurs à une partie déséquilibrée.


ABSTRACT
The French market for medical devices that are reimbursed in the ambulatory care setting by the national health insurance system is characterized by a dominant purchaser and a multitude of producers. This quasi state monopsony is an administered market, with socialized funding and a constrained budget. The purchaser must ensure the presence of sufficient numbers of producers in the market and their fair treatment, and must avoid jeopardizing the chances of patients and downgrading the country's pontential for medical innovation. This paper examines the role of innovation, as regulated in the pricing of medical devices: in a market open to competition, innovation is by nature a competitive advantage rewarded by shares. Within the French context, « innovation » is a restrictive qualification in the hands of the State pricing body, enabling it to maintain the interest of producers over that of consumers in an unbalanced game.


AUTEUR(S)
Francis MEGERLIN, François LHOSTE

MOTS-CLÉS
dispositif médical, innovation, prix, remboursement, ambulatoire, tarification.

KEYWORDS
innovation, medical devices, pricing, outpatient, reimbursement, tariffs, France.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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