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Santé Décision Management

1960-8748
publication abandonnée
 

 ARTICLE VOL 12/1-4 - 2009  - pp.49-54  - doi:10.3166/sdm.12.49-54
TITRE
Le remboursement d'un dispositif médical en France

RÉSUMÉ
Cet article descriptif résume les étapes nécessaires à la prise en charge d'un dispositif médical (DM) en France. Étude du dossier par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) puis fixation d'un tarif par le Comité économique des produits de santé (CEPS) en vue d'une inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) en sont les étapes essentielles. Elles nécessitent, en interne, pour les industriels du secteur, une réelle professionnalisation de la fonction de responsable du remboursement afin de mener à bien ces démarches préalables à la diffusion des produits. On rappelle ici aussi la nécessaire complémentarité avec les actes médicaux réalisés par les praticiens qui mettent en oeuvre le dispositif médical en question et dont la description doit être faite dans la classification commune des actes médicaux (CCAM) ainsi que le lien avec les séjours correspondant en tarification à l'activité (T2A).


ABSTRACT
This article is a descriptive summary of the numerous stages to be completed to obtain a medical device's reimbursement in France. Review of the application file by the CNEDiMTS and pricing by the CEPS are the main stages. Considering the growing complexity of the process, it has become necessary for companies to have dedicated reimbursement managers in charge of fulfilling the prerequisites for the launching of a medical device. Among these requirements, the medical device should fit in with the procedures performed by the physicians ­ procedures which should be described in the French medical procedures classification (Classification Commune des Actes Médicaux or CCAM) ­ and with hospital stays as described in the French DRG's (Tarification A l'Activité or T2A).


AUTEUR(S)
Cécile GARASSUS-DURAND

MOTS-CLÉS
dispositifs médicaux, tarif hospitalier, DRG, innovation.

KEYWORDS
medical device, hospital tariff, DRG, innovation.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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